Calendrier de la demande d’aménagement
La demande d’aménagements pour un examen ou un concours est à faire au plus tard avant la date limite d’inscription, mais de préférence à la fin du 2e trimestre de l’année précédente. En cas d’apparition, d’aggravation du handicap ou d’un handicap temporaire, la demande peut être faite l’année de l’inscription à l’examen ou du concours.
La demande est faite à partir des documents types. Elle peut être accompagnée d’informations médicales (sous pli confidentiel).
Les élèves en BTS qui bénéficiaient d'un PPS (projet personnalisé de scolarisation) ou d'un PAI (projet d'accueil individualisé), en terminale, peuvent le voir reconduit.
Procédure pour les candidats d’un établissement public ou privé sous contrat
Deux types de procédure complète ou simplifiée sont possibles. Les chefs d’établissements informent les élèves et leurs familles des modalités des demandes. Ensuite, l’élève en lien avec l’équipe éducative formule sa demande, qu’il signe conjointement avec le chef d’établissement.
Les élèves ayant un PAP, d’un PAI ou d’un PPS et pour lequel le médecin désigné par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) a rendu un avis, bénéficient de cette procédure, sauf si la demande comprend une majoration du temps d’épreuve supérieure à un tiers.
Les élèves qui ne peuvent pas bénéficier de la procédure simplifiée doivent recourir à la procédure complète, ainsi que les candidats scolarisés dans un établissement hors contrat, au Cned (Centre national d'enseignement à distance) ou qui se présentent en candidat libre.
Pour cette procédure complète, le candidat constitue le dossier de demande à l’aide du formulaire national correspondant à l’examen, il le remet à son professeur principal pour que l’équipe pédagogique donne un avis sur la demande. Les informations médicales sont transmises sous pli confidentiel au médecin désigné par la CDAPH.
Si le médecin désigné par la CDAPH, est celui de l’Éducation nationale, il émet un avis en même temps que l’équipe pédagogique et le candidat envoie son dossier, accompagné de l’avis médical, à l’autorité organisatrice de l’examen.
Si le médecin désigné par la CDAPH, n’est pas celui de l’Éducation nationale, le candidat lui envoie sa demande, puis le médecin émet un avis qu’il transmet à l’autorité organisatrice de l’examen et en informe le candidat
L’avis du médecin
Le médecin formule son avis en fonction des besoins du candidat, des informations médicales transmises, des aménagements dont il a déjà bénéficié dans le cadre d’un PPS, PAP ou PAI dans l’enseignement public ou privé sous contrat et de la réglementation relatives aux aménagements en fonction des examens et/ou concours présenté.
L’avis du médecin porte sur l’accessibilité des locaux, les conditions d’installation dans la salle d’examen, les aides techniques ou humaines en indiquant leur nature et leur objet ainsi que la durée d’intervention des aides humaines, l’adaptation de la présentation des sujets, la majoration du temps d’épreuve en précisant le type d’épreuve concernée et motivant toute majoration supérieure à un tiers du temps d’épreuve ainsi que toute mesure qu’il juge utile.
Pour chaque aménagement est précisé le type d’épreuve concernée (écrit, orale, pratique).
Le médecin adresse son avis (motivé s’il est négatif) à l’autorité organisatrice des examens.
La décision de l’autorité administrative organisatrice de l’examen
L’autorité organisatrice des examens, décide des aménagements accordés en fonction de l’avis de l’équipe pédagogique et le cas échéant du médecin et en fonction de la réglementation des aménagements d’examen et de l’examen ou concours présenté.
L’autorité notifie sa décision au candidat dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande adressée par le candidat et/ou le médecin, accompagné des informations relatives au délais et voie de recours ainsi que celle relative aux autorités administratives et hiérarchiques en cas de notification d’un refus de la demande.
Dans tous les cas les aménagements accordés seront en cohérence avec les aménagements déjà accordés au cours de la scolarité du candidat et en conformité avec la réglementation en vigueur.
La procédure de recours
L’avis du médecin ne peut pas faire l’objet d’un recours, seule la décision de l’autorité organisatrice est susceptible de faire l’objet d’un recours.
Deux types de recours sont possibles : le recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et le recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure de celle qui a pris la décision. En cas de rejet d’un de ces deux recours, un recours contentieux est possible devant un tribunal administratif.
